CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SAELEN

(Dernière mise à jour : septembre 2023)

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

La société SEE, société par actions simplifiée ayant son siège social au 3 rue Jules Verne, CS 20017, 59790 Ronchin inscrite au RCS Lille Metropole n° 582111878, ci-après désignée « le vendeur », commercialise sous la marque SAELEN du matériel à usage professionnel, et les pièces détachées qui s’y rapportent, destinés à l’entretien des espaces verts. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes les ventes conclues par le vendeur auprès de tout acheteur, ci-après désigné « le client », qui les agrée et qui reconnait en avoir parfaite connaissance. Elles prévalent sur toute condition générale d’achat ou tout autre document émis par le client et peuvent être modifiées à tout moment. Sont donc applicables aux ventes, les conditions générales de vente en vigueur lors de la commande.

ARTICLE 2 : COMMANDES

Les commandes sont adressées au vendeur par courrier, par e-mail ou sur le site internet « Pièces détachées ». Toute commande téléphonique devra être confirmée par écrit. Le vendeur n’est engagé qu’après acceptation expresse de la commande du client, laquelle peut résulter soit d’un accusé de réception de commande, soit de l’envoi des marchandises. Toute annulation d’une commande ferme devra faire l’objet d’un accord écrit du vendeur. Toute demande de modification d’une commande ferme pourra être refusée par le vendeur et aucune modification ne sera acceptée en cas de commande sur devis ayant reçu un commencement d’exécution.

ARTICLE 3 : OFFRE DES PRODUITS

Les photographies, dimensions, poids ou autres caractéristiques des produits vendus mentionnés dans les prospectus ou autres supports et documents commerciaux n’ont qu’une valeur indicative. Si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à la présentation des produits vendus, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée. Le vendeur se réserve la possibilité d’apporter toutes modifications qu’il jugera opportunes, même après réception de la commande sans toutefois que les caractéristiques essentielles puissent s’en trouver modifiées.

ARTICLE 4 : PRIX - PAIEMENT

PRIX

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande ou au prix indiqué sur le devis, celui-ci étant valable 1 mois à compter de sa date.
Les prix sont indiqués en euros H.T., hors frais de livraison et d’emballage, facturés en supplément.

MODALITÉS DE PAIEMENT

Sauf disposition contraire, les factures sont payables au domicile du vendeur et avant expédition des marchandises par virement bancaire, par carte bancaire ou par chèque.
En cas d’ouverture de compte pour un client professionnel, et sous réserve de dispositions différentes convenues entre les parties, les factures sont émises au jour de l’expédition des marchandises et sont payables à 45 jours fin de mois après la date de l’émission de la facture par virement bancaire, par carte bancaire, par chèque ou par traite. Les traites doivent être retournées, acceptées et domiciliées dès réception des marchandises.
L’ouverture de compte est conditionnée à la communication du numéro de SIRET du client et à la fourniture de renseignements bancaires et commerciaux.
Le délai est décompté à partir de la date de réception des marchandises pour les livraisons qui font l’objet d’une importation dans le territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion, ainsi que des collectivités d’outre-mer de Mayotte, de Saint Pierre-et-Miquelon, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.
Les fonds remis à des tiers chargés de les transmettre ou même remis à des agents ou préposés du vendeur seront acheminés aux risques et périls du client et ne créditeront son compte qu’au moment de l’encaissement par le vendeur.
Aucune compensation ne peut intervenir entre créances réciproques sauf à ce qu’elle ait été préalablement acceptée par écrit par le vendeur. En aucun cas, un litige ne peut permettre au client de modifier ou différer les conditions de paiement. Toute déduction est assimilable à un incident de paiement.
Sauf accord exprès différent, aucun escompte ne sera accepté pour paiement anticipé.
En fonction des informations économiques ou financières portées à la connaissance du vendeur, celui-ci est susceptible de réviser unilatéralement les conditions de règlement consenties

RETARDS DE PAIEMENT

Tout montant non payé à l’échéance entraînera :

Le paiement d’intérêts de retard au taux égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront portées au débit du compte du client et courront jusqu’à l’encaissement effectif du paiement ;
L’exigibilité immédiate de la totalité de la dette en cas de paiement échelonné et de toutes les factures non encore échues ;
La suspension ou l’annulation, au choix du vendeur, de toute commande en cours.

En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. Toute facture recouvrée par le service contentieux sera majorée d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros par facture, de plein droit et sans notification préalable.
Une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur présentation des justificatifs.
Outre cette indemnité forfaitaire, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le client professionnel est redevable à titre de dommages et intérêts d’une pénalité forfaitaire égale à 15,60 % de la somme impayée TTC avec un minimum de 50 €.
En cas d’impayé antérieur, de détérioration du crédit client, de révision à la baisse ou de la cessation de la garantie accordée par l’organisme d’assurance-crédit du vendeur, le vendeur se réserve le droit de suspendre la livraison des marchandises jusqu’au paiement préalable et intégral de la commande.

ARTICLE 5 : LIVRAISONS – EXPÉDITIONS

DÉLAIS D’EXPÉDITION

Les délais ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les retards éventuels ne donnent pas au client le droit d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer un dédommagement quelconque.
En cas d’indisponibilité d’un ou de plusieurs articles de la commande, le vendeur s’autorise, soit à annuler purement et simplement la commande, soit à la livrer et à facturer partiellement, soit à attendre, pendant une durée maximale de 30 jours, la disponibilité complète des articles pour effectuer la livraison. Au-delà de ce délai, le vendeur s’engage à expédier immédiatement les marchandises disponibles sur demande expresse du client. Le reliquat de la commande sera expédié dès lors que tous les articles manquants seront disponibles, sauf demande contraire du client qui supportera les frais de livraison.

LIVRAISON

La livraison est réputée effectuée dans les magasins ou dépôt du vendeur. Elle est exécutée soit par la remise directe au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance des marchandises à un transporteur choisi par le vendeur.
En cas de remise des marchandises à un transporteur, les marchandises sont expédiées à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Le client s’engage à être prêt à prendre réception des marchandises au jour, à l’heure et au lieu convenus. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une indisponibilité, d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client.
Même expédiées « franco », les marchandises voyagent aux risques et périls du client.
En cas de livraison hors Métropole, prise de rendez-vous, transport avec hayon ou prestations particulières des frais supplémentaires peuvent s’appliquer. Ces coûts peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire.

RÉCEPTION

Le client est tenu de vérifier l’état des produits lors de la livraison.
Dans l’hypothèse où la livraison est confiée à un transporteur, il appartient au client, de vérifier, en présence du transporteur, le bon état des marchandises livrées.
En cas d’avarie ou de manquant, le client devra indiquer sur les documents de transport des réserves claires, significatives, précises et complètes et confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec avis de réception dans les 3 jours qui suivent la réception des marchandises, une copie étant obligatoirement adressée au vendeur concomitamment.
Au cas où le client ne respecterait pas cette clause, sa responsabilité serait engagée.Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices ou la non-conformité des marchandises livrées doivent être formulées dans les 3 jours de la réception des marchandises par lettre recommandée avec accusé de réception au siège du vendeur. A défaut de réserves expressément émises par le client dans ce délai, les marchandises délivrées seront réputées conformes en quantité et qualité à la commande.
Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies et de laisser au vendeur, avant toute intervention sur la marchandise, toute facilité pour constater l’état de la marchandise.
En cas de défectuosité imputable au vendeur, ce dernier pourra, à son choix, procéder soit à la réparation, soit au remplacement de la marchandise en cause, sans préjudice des dispositions prévues à l’Article «Responsabilités».

RETOUR DES MARCHANDISES

Les marchandises sont vendues fermes et agréées en magasins du vendeur. Elles ne sont par conséquent ni reprises ni échangées.
Tout retour de marchandises doit, au préalable, faire l’objet d’un accord écrit du vendeur qui en cas d’acceptation du retour adressera au client un bon de retour dans les meilleurs délais. Les bons de retours ont une validité de 10 jours ouvrés, passé ce délai il sera nécessaire de renouveler la demande de retour.
Le retour des marchandises doit se faire, franco de tous frais, dans leur emballage d’origine, en parfait état et accompagnées du bon de retour.
Il est rappelé qu’en tout état de cause les consommables ou pièces spécifiques (couleur, commande spéciale) ne seront ni repris ni échangés.
Pour le retour des pièces détachées accepté par le vendeur, il sera appliqué les conditions suivantes :

Si le retour est effectué dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de facturation, un avoir sera effectué à 100% de la valeur d’achat ;
Si le retour est effectué dans un délai de 10 à 20 jours ouvrés à compter de la date de facturation une décote de 20% sera appliquée sur la valeur d’achat ;
Si le retour est effectué dans un délai de 20 à 40 jours ouvrés à compter de la date de facturation une décote de 50% sera effectuée sur la valeur d’achat ;
Au delà d’un délai de 40 jours ouvrés à compter de la date de facturation, aucun retour ne se sera accepté.

En cas de retour de marchandises ne respectant pas la procédure susvisée, la marchandise sera tenue à disposition du client durant 20 jours ouvrés dans les magasins du vendeur et ne donnera pas lieu
à l’établissement d’un avoir. Passé ce délai, si le client n’a pas récupéré la marchandise, le vendeur pourra en disposer sans autre formalité et, au besoin, procéder à sa destruction.
En toute hypothèse, les frais et les risques du retour des marchandises sont toujours à la seule charge du client.
Le non-respect de ces règles entraînera le refus des marchandises retournées.

ARTICLE 6 : GARANTIES

Les marchandises sont vendues suivant les conditions générales de garantie du fabricant à l’exclusion de toute autre garantie. La garantie est, en tout état de cause, exclue en cas d’utilisation ou montage non conforme du bien, de non-respect des prescriptions d’utilisation et d’entretien indiquées dans les notices fournies, d’usage anormal, de modification effectuée sans accord, de détérioration ou d’accident provenant de choc, de négligence ou défaut d’entretien du client, comme en cas d’usure normale du produit ou de force majeure.
Les frais d’intervention pour réparation, de déplacement ou de transport ainsi que le coût de perte d’exploitation et les frais de nettoyage sont exclus de la prise en charge par le vendeur.
Les machines sont livrées avec la notice d’utilisation du fabricant. Selon le fabricant, cette notice peut être rédigée en langue étrangère. Dans ce cas, la machine est également livrée avec une notice rédigée en français. En cas d’absence de l’une des notices, le client s’engage à en informer le vendeur dans les 3 jours ouvrés suivant la livraison. A défaut, le client sera réputé avoir reçu une machine avec une notice d’utilisation en français, et le cas échéant en langue étrangère.
Le client conserve l’entière responsabilité du choix des marchandises acquises. Il s’interdit tout recours pour le cas où les marchandises ne correspondraient pas à l’adaptation ou à l’utilisation qu’il en avait espéré même en cas d’achats simultanés d’une pluralité de marchandises destinées à fonctionner ensemble et dont l’utilisation en commun ne s’avèrerait à l’usage pas possible, et pour tout autre motif.
Sauf dérogation expresse contractuelle, le matériel d’occasion est vendu sans garantie dans l’état où il se trouve réceptionné et agréé comme conforme en tous points ou considéré comme tel avant départ. En conséquence, le client s’engage expressément à ne formuler aucune réserve, ni contestation concernant l’état et les caractéristiques du matériel, même en ce qui concerne les vices cachés dont il accepte de courir le risque.
En tout état de cause, sauf cas de non-conformité ou de vice constaté par le client à la livraison dans les conditions prévues par l’Article « Livraisons – Expéditions », le client s’engage expressément à ne formuler aucune réserve, ni contestation concernant l’état et les caractéristiques des marchandises, même en ce qui concerne les vices cachés qui ne sont pas garantis.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉS

La responsabilité du vendeur est limitée aux produits défectueux et aux seuls dommages directs et résultant d’un manquement fautif à l’une de ses obligations essentielles au titre de la vente. En aucun cas, le vendeur ne sera tenu pour responsable des dommages indirects notamment le coût de l’obtention de produits de substitution, pertes de clientèle, d’exploitation, de bénéfices, de données ou d’image de marque ou périodes d’immobilisation.
Le vendeur ne peut être tenue pour responsable en cas de dommages du fait d’un tiers ou imputables à une mauvaise utilisation ou une utilisation non-conforme des produits, en violation des prescriptions du fabricant et/ou aux règles de l’art ou d’un défaut de surveillance.
Les parties conviennent par dérogation au droit commun que la durée de la prescription en matière de responsabilité du vendeur des présentes conditions générales de vente sera au plus de 18 mois.
Si la responsabilité du vendeur venait à être reconnue, le montant maximum de l’indemnité qui pourrait être versée au client ne saurait en aucun cas excéder le montant hors taxes facturé au client pour la marchandise ou le service en question.

ARTICLE 8 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

LES MARCHANDISES VENDUES RESTENT LA PROPRIÉTÉ DU VENDEUR JUSQU’AU PAIEMENT INTÉGRAL DE LEUR PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES. LA PRÉSENTE CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ EST OPPOSABLE AU CLIENT ET À L’ENSEMBLE DE SES CRÉANCIERS.

Le vendeur conserve l’entière et exclusive propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de leur prix. En conséquence le client ne pourra donner en gage ou en nantissement les marchandises à moins d’en avoir au préalable soldé le prix.
Il est entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation de payer, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire sur le client subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que le titre de paiement ait éteint la créance du vendeur.
Nonobstant ce qui précède, les risques liés aux produits (pertes, détériorations qu’ils pourraient subir ou dommages qu’ils pourraient occasionner) sont transférés au client dès l’expédition de la marchandise par le vendeur.
Le client s’engage à prévenir immédiatement le vendeur de son état de cessation de paiement, à procéder ou laisser procéder dès l’ouverture de la procédure collective au constat d’existence de marchandises en stock appartenant au vendeur et à lui fournir tout renseignement permettant d’exercer la revendication à l’égard des tiers et autres sous-acquéreurs.
En cas de défaut de paiement et nonobstant les autres dispositions des présentes conditions générales de vente, le vendeur pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause sur la totalité des produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement réputés être ceux impayés.
En cas de restitution des marchandises, les sommes versées resteront acquises au vendeur en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié le client. Le client s’engage en plus à supporter les frais de remise en état du matériel au cas où ce dernier serait rendu en mauvais état ou incomplet.
En cas de sinistre ou accident entraînant la détérioration ou la destruction du matériel avant paiement complet, le vendeur sera subrogé dans les droits du client pour encaisser de la compagnie d’assurances le montant des dommages et jusqu’à concurrence des sommes qui lui restaient dues.

ARTICLE 9 - FORCE MAJEURE / CAS D’EXONERATION

Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable si, pour des raisons, faits, circonstances indépendantes de sa volonté, il était empêché d’assurer tout ou partie de ses obligations ou engagements et notamment si les préconisations visant à l’amélioration continue de la sécurité des machines ne sont pas respectées par le client ou l’utilisateur.
Sont contractuellement assimilés à la force majeure et constitueront des causes d’extinction ou de suspension des obligations du vendeur, sans recours du client, les accidents affectant la production et le stockage de ses produits, l’arrêt total ou partiel de l’approvisionnement en matières premières ou énergie, notamment, la défaillance du transporteur, l’incendie, l’inondation, les bris de machines, la grève totale ou partielle, les décisions administratives, les crises sanitaires, le fait des tiers, la guerre et tout événement extérieur qui serait de nature à retarder, à empêcher ou à rendre économiquement exorbitante l’exécution des engagements du vendeur.

ARTICLE 10 : DIVERS

IDENTIFICATION UNIQUE (IDU) POUR LE FILIERE EEE
L’identifiant unique FR004942_0582BE attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l’article L.541-10-13 du Code de l’Environnement a été attribué par
l’ADEME à la société SEE (Siret : 582 111 878 00077). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au registre des producteurs d’Equipements Electriques et
Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d’Ecosystem.

DONNEES PERSONNELLES
Le vendeur est susceptible de recueillir des données à caractère personnel concernant le client ou ses salariés, représentants ou agents dont notamment l’identité (raison sociale, adresse, nom, prénom, fonction), l’adresse e-mail ou le numéro de téléphone.
Les données sont destinées à l’usage du vendeur ainsi qu’à ses éventuels prestataires et sous-traitants aux fins de permettre la prise de commande et son traitement, de prospections commerciales ou d’enquête de satisfaction. Le vendeur traite les données personnelles susmentionnées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données. Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, augmentée de la durée des prescriptions légales.
Conformément à la réglementation applicable, le client bénéficie d’un droit d’accès, de vérification, de portabilité, de rectification, d’opposition et de suppression des informations qui le concernent, qu’il peut adresser par courrier au 3 rue Jules Verne 59790 RONCHIN ou par courrier électronique à contact@saelen.fr.

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE - LITIGE

Toutes les ventes y compris à l’international sont soumises exclusivement à la loi française. Tout différend de quelque ordre qu’il soit sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lille Métropole.